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Droit à l’image

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Téléchargez les formulaires de demande d'autorisation d'utilisation de l'image...

Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990.

Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination.

Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée.

L’autorisation d’utilisation de l’image

Détenteur d’un droit personnel sur son image, chacun est libre d’en autoriser l’utilisation par un tiers en vue d’une finalité librement déterminée. L’accord ne se présume pas, il doit être expresse.

Formulaire de demande d’autorisation d’utilisation de l’image 

L’UPF utilise et vous invite à utiliser un formulaire de demande d’autorisation de diffusion d’image.

 

Pour les personnels, les étudiants et les personnes extérieures à l’UPF :

 

Les formulaires renseignés devront être remis au service Communication sous format papier exclusivement pour respecter les dispositions réglementaires de la CNIL.